Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE :

TimeMoto B.V.
Heliumstraat 14
2718 SL Zoetermeer
Pays-Bas

Fax : +31 79 362 03 82
Courriel : info@timemoto.com

Numéro du registre du commerce : 91041708
Numéro d’identification à la TVA : NL865535012B01

1. CHAMP D'APPLICATION
Ces dispositions sont applicables à la relation entre TimeMoto B.V., ci-après dénommée le « Fournisseur », et le client, le « Client », y compris chaque contrat (« le Contrat ») conclu entre le Fournisseur et le Client.

2. CONTRAT
Les marchandises, y compris les services le cas échéant, affichées sur le site Web (www.timemoto.com) constituent une invitation du Fournisseur au Client à faire une offre afin de conclure un contrat d’achat. Après que le Client a passé une commande par le biais du site Web ou par téléphone, le Client reçoit une confirmation de commande par courriel de la part du Fournisseur dans les meilleurs délais. Une commande constitue une offre au Fournisseur d’acheter les marchandises sélectionnées par le Client. Le Contrat entre le Fournisseur et le Client entre en vigueur après acceptation par le Fournisseur de l’offre du Client. Le Fournisseur informe le Client par courriel de l’acceptation (confirmation de commande). L’étendue de l’obligation de livraison du Fournisseur est déterminée exclusivement par la confirmation de commande.

3. PRIX
3.1 Tous les prix sont en CHF. Le prix est le prix affiché sur le site Web au moment où le Client passe la commande, sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe.
3.2 Les prix indiqués sur le site Web s’entendent hors TVA (en néerlandais : BTW) et frais de port et éventuelles contributions légales à la charge du Client. La TVA, les frais d’expédition et toute contribution légale sont calculés comme spécifié lors du processus de commande. Ceux-ci sont également indiqués dans la confirmation de commande.
3.3. Le Contrat est soumis à la politique en matière de TVA. Cette politique peut être consultée sur https://www.timemoto.com/order-payment.

4. PAIEMENT
Le paiement est effectué à l’avance selon les modalités indiquées sur le site Web. Le Fournisseur ne livre les marchandises commandées qu’après autorisation de paiement.

5. LIVRAISON
5.1 Le délai ou la date de livraison indiqué(e) sur le site Web est la meilleure estimation disponible. Cela reste cependant une estimation et ce délai ou cette date n’est donc pas contraignant(e). Le Fournisseur tente de respecter ce délai ou cette date dans la mesure du possible. Toutefois, tout dépassement du délai de livraison ou de la date de livraison ne confère au Client aucun droit de résilier le Contrat et/ou d’exiger une indemnisation pour préjudice.
5.2 Lorsqu’une partie d’une commande est prête, le Fournisseur est autorisé à proposer cette partie à l’expédition, ou à attendre que la totalité de la commande soit prête.

6. TRANSPORT
6.1 Les marchandises commandées par le Client sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée dans la confirmation de commande. Le transport s’effectue d’une manière à déterminer par le Fournisseur.
6.2 La propriété et le risque de perte des marchandises commandées sont transférés au Client à la livraison.

7. RÉCLAMATIONS
7.1 Immédiatement après la livraison, le Client doit vérifier si la quantité de marchandises livrée est conforme à la confirmation de commande. Tout écart entre la confirmation de commande et la quantité livrée doit être notifié au Fournisseur par courriel dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
7.2 Le Client doit contrôler les marchandises livrées immédiatement après la livraison pour détecter les défauts visibles. Le Client doit notifier les défauts visibles au Fournisseur par courriel dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Si le défaut apparent est imputable au Fournisseur, et en supposant une notification rapide comme indiqué ci-dessus et un retour des marchandises par le Client, le Fournisseur présente à nouveau les marchandises commandées pour expédition, ou rembourse au Client le montant de l’achat, y compris la TVA, les frais d’expédition et toute contribution légale payée. Le choix est laissé à la discrétion du Fournisseur.
7.3 Le Client ne retourne pas une marchandise au Fournisseur sans une autorisation de retour de marchandise (« ARM »). Pour obtenir une ARM, le Client doit suivre les instructions de retour telles que décrites sur le site Web du Fournisseur. Le retour de la ou des marchandise(s) doit avoir été réceptionné par le Fournisseur au plus tard quatorze (14) jours après l’émission de l’ARM.

8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT
8.1 Le Client est en droit de retourner les marchandises qu’il a commandées au Fournisseur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Le Fournisseur s’efforce de restituer le montant de l’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises. Les frais d’expédition ne font pas partie du montant de l’achat au sens du présent article. Ces frais et les frais de retour, respectivement, sont à la charge du Client. Le montant de l'achat est remboursé à la condition que le Client ait manipulé la marchandise et l'emballage avec soin. Le Client ne doit déballer ou utiliser les marchandises que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas les dispositions des articles 7.1 et 7.2.
8.2 Le Client ne retourne pas une marchandise au Fournisseur sans ARM. Pour obtenir une ARM, le Client doit suivre les instructions de retour telles que décrites sur le site Web du Fournisseur. Le retour de la marchandise doit avoir été réceptionné par le Fournisseur au plus tard 14 jours après l’émission de l’ARM.
8.3 La garantie de remboursement visée à l’article 8.1 ne s’applique pas aux logiciels fournis par le Fournisseur pour lesquels (i) le sceau a été brisé et/ou (ii) qui ont été téléchargés sur le site Web. Ce logiciel ne peut pas être retourné et le Client n’a pas droit au remboursement du montant de l'achat.
8.4 Les marchandises faisant partie d'une offre groupée, à l'égard de laquelle une marchandise a été offerte à l'achat d'une ou plusieurs marchandises, qu'elles soient différentes ou identiques, ne peuvent être retournées qu'ensemble. Si le Client retourne une marchandise d’une offre groupée sans retourner le(s) marchandise(s) reçue(s) gratuitement, le Fournisseur est alors en droit de facturer au Client les marchandises reçues gratuitement. Il en est de même si le Client a bénéficié d’une remise dans le cadre de l’achat de plusieurs marchandises. Si le Client retourne une ou plusieurs de ces multiples marchandises, le Fournisseur est en droit d’annuler la remise et de facturer au Client le montant correspondant.

9. FORCE MAJEURE
Si le Fournisseur ne peut pas satisfaire à ses obligations, ou peut les satisfaire mais avec une difficulté déraisonnable en raison d’un cas de force majeure, le Fournisseur peut suspendre ou résilier, en tout ou en partie, le Contrat avec le Client sans intervention judiciaire. Dans de tels cas, les obligations au titre du Contrat prennent fin en tout ou en partie, sans que les parties puissent prétendre à une quelconque indemnité pour perte ou à un quelconque autre avantage l’une de l’autre. En cas d’exécution partielle par le Fournisseur, ce dernier restitue la partie du montant de l’achat afférente à la partie non exécutée.

10. GARANTIE SUR LES MARCHANDISES LIVRÉES
10.1 Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement des marchandises qu’il a fournies pendant une durée qui dépend des marchandises concernées. La durée de la période de garantie est indiquée sur le site Web du Fournisseur pour chaque marchandise. Le site Web indique également dans quelles conditions la période de garantie peut être prolongée. Le terme « approprié » signifie que la marchandise possède les propriétés que l'on peut attendre d’elle sur la base du Contrat pendant la durée de la période de garantie indiquée sur le site Web pour chaque marchandise. Si la marchandise livrée présente un défaut pendant cette période, le Client est en droit de faire réparer le(s) marchandise(s) au titre de la présente garantie. Le Fournisseur peut choisir de remplacer la marchandise par une autre au moins équivalente, ou de restituer le prix d’achat, plutôt que de la réparer si le Fournisseur estime qu’une réparation est impossible.
10.2 En ce qui concerne le(s) marchandise(s) réparée(s) ou remplacée(s) sur le fondement du premier paragraphe, la date initiale de début de la période de garantie reste applicable. Une nouvelle période de garantie ne commence donc pas lorsqu’une ou des marchandises ont été réparées ou remplacées.
10.3 La garantie visée au premier paragraphe ne couvre pas les défauts et vices qui résultent en tout ou partie de ce qui suit :
a. utilisation incorrecte, négligente ou inexperte, ou non-respect des instructions d’utilisation ou des règles d’entretien ;
b. utilisation autre que celle qui est considérée comme une utilisation normale ;
c. causes externes, telles que des dégâts d’incendie ou des dégâts des eaux ;
d. le montage, installation ou inversion de ceux-ci par des parties autres que le Fournisseur ;
e. utilisation de matériaux ou de marchandises qui ont été fournis par le Client au Fournisseur à des fins de transformation ou qui ont été utilisés sur instructions ou à la demande du Client ;
f. application de méthodes de travail et de constructions selon les instructions du Client ;
g. application de la réglementation légale ;
h. modifications apportées par le Client ou un tiers sans l’autorisation écrite du Fournisseur à une ou des marchandises ou des parties de celles-ci qui sont fournies par le Fournisseur ou qui sont installées par ou pour le compte du Fournisseur dans le cadre de la garantie ou de la maintenance ;
i. usure normale ;
j. Marchandise(s) ou pièces que le Fournisseur a obtenues auprès d’un tiers, dans la mesure où le tiers en question n’a pas fourni de garantie au Fournisseur.
10.4 La garantie visée au premier paragraphe devient intégralement caduque si le Client ne respecte pas intégralement, dans les délais ou correctement ses obligations envers le Fournisseur, ou si le Client répare lui-même la ou les marchandises ou les transforme ou demande à un tiers de le faire.
10.5 Les travaux et les frais de réparation non couverts par la présente garantie sont facturés par le Fournisseur conformément à ses honoraires d’usage.
10.6 Les actions en justice relatives aux défauts doivent être intentées dans les six (6) mois suivant la réclamation dans le délai de garantie visé au premier paragraphe, sous peine de déchéance.
10.7 Si le Fournisseur le juge nécessaire dans le cadre de l’exécution des obligations de garantie, les marchandises livrées sont transportées par le Client et aux frais et risques du Client sur un site à déterminer par le Fournisseur.

11. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
11.1 Toute responsabilité du Fournisseur est limitée au respect de la garantie décrite à l’article 10 et à concurrence du montant payé pour le cas considéré au titre de l’assurance responsabilité souscrite par le Fournisseur.
11.2 Sauf en ce qui concerne la disposition de l’article 11.1, toute responsabilité du Fournisseur est exclue.
11.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 2, des présentes Conditions générales, chaque responsabilité devient caduque si le Client ne notifie pas par écrit au Fournisseur l’existence d’un défaut dans les cinq jours suivant sa découverte ou le moment auquel un défaut aurait raisonnablement dû être découvert. Le présent article ne s’applique pas aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2. Cet article ne concerne que les situations qui ne sont pas couvertes par l’article 7, paragraphes 1 et 2.

12. EXPÉDITIONS DE RETOUR
Si le Client ne dispose pas d’ARM, le Fournisseur est en droit de refuser le retour du Client. La réception d’un retour n’implique pas l’acceptation par le Fournisseur du motif de retour indiqué par le Client. Le risque lié à une marchandise retournée reste à la charge du Client jusqu’à ce que le Fournisseur ait reçu la ou les marchandises retournées.

13. SERVICE CLOUD
Dans la mesure où le Client a conclu ou participé à un Contrat pour le service cloud fourni par le Fournisseur, les Conditions générales de TimeMoto, disponibles à l’adresse https://www.timemoto.com/terms-time-plans sont applicables. Un contrat de traitement de données comme prévu à l’article 28 paragraphe 3 du Règlement général sur la protection des données fait également partie de ce service Cloud. En concluant un contrat relatif au service Cloud, le Client accepte également ce contrat de traitement de données.

14. GÉNÉRALITÉS
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat entre le Fournisseur et le Client, y compris les présentes Conditions générales, sont nulles ou deviennent juridiquement invalides, le reste du Contrat reste en vigueur. Les parties se concertent sur les dispositions nulles ou réputées juridiquement invalides afin de les remplacer.

15. DROIT APPLICABLE
Les obligations entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement soumises au droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

16. CORRESPONDANCE
La correspondance adressée au Fournisseur doit être adressée à TimeMoto, Zoetermeer (2718 SL), Heliumstraat 14, aux Pays-Bas.

17. GÉNÉRALITÉS
17.1 Les titres ci-dessus des articles des présentes Conditions générales ne servent qu’à indiquer les sujets devant être couverts par lesdits articles. Aucun droit ne peut en découler.
17.2 Le fait que le Fournisseur n'invoque en aucun cas ces conditions n'implique pas qu'il renonce à le faire à un stade ultérieur ou dans un cas ultérieur.
17.3 Le cas échéant, le mot « marchandise » doit également être lu comme « marchandises », et inversement.

18. LANGUAGE
Ces Conditions générales sont rédigées en néerlandais, anglais, allemand, français, italien, espagnol et portugais. En cas de litige sur le contenu ou la teneur de ces Conditions générales, le texte néerlandais fait foi.

19. LITIGES
Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre du Contrat auquel les présentes Conditions générales sont applicables, ou dans le cadre d’accords ultérieurs y afférents, ne peut être porté que devant le tribunal compétent de La Haye, Pays-Bas.

20. DISPOSITIONS FINALES
20.1 Les promesses et accords verbaux sont sans effet. Les modifications ou ajouts apportés au Contrat ou aux présentes Conditions générales ne sont valables que dans la mesure où les deux Parties en ont convenu par écrit dans un document signé.
20.2 Le Fournisseur est autorisé à modifier ou compléter unilatéralement les présentes Conditions générales. Le Fournisseur informe préalablement le Client de toute modification ou de tout ajout.
20.3 Les droits et obligations découlant du Contrat ne sont pas cessibles sans l’autorisation de l’autre Partie.